Conditions générales d'utilisation

PGFI est une société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS le n° 903 348 753 et dont le siège social est situé 229 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS (ci-après dénommée « Penge », nom commercial de la société PGFI) ;

Penge permet d’accéder et d’utiliser divers services, via son site penge.fr et son application(ci-après dénommés « Plateforme Penge »), dont certains, tels les services bancaires, sont soumis à l’acceptation préalable des conditions générales spécifiques de Bridge (https://bridgeapi.io/), partenaire de Penge.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations entre Penge et les utilisateurs inscrits à la Plateforme Penge (ci-après dénommés les « Utilisateurs Penge »), formant, avec les conditions tarifaires, le contrat à durée indéterminée qui les lie (ci-après dénommé le « Contrat »), ce que les Utilisateurs Penge sont réputés avoir accepté, s’étant ainsi engagés à en respecter l’intégralité des termes.

Le Contrat est susceptible d’évoluer à tout moment. S’il s’agit d’une modification de la version alors en vigueur du Contrat, les Utilisateurs Penge seront informés 30 (trente) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Passé ce délai, sauf manifestation contraire qui entraînera alors la rupture du Contrat, l’acceptation sera acquise. S’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité, d’un nouveau service, l’entrée en vigueur sera immédiate.

Article 1 - Inscription à la Plateforme Penge

L’inscription à la Plateforme Penge implique de disposer de l’équipement requis (au minimum à ce jour, un ordinateur ou équivalent et une adresse électronique personnelle).

Elle est effective, sous réserve de la validation définitive de Penge, au terme du parcours d’inscription auquel il doit être pleinement satisfait, notamment en respectant chaque étape, chaque demande, et en fournissant tous les renseignements et documents sollicités.

Article 2 - Les services Penge

Les Utilisateurs Penge accèdent à des services leur permettant d’améliorer la gestion de leurs finances et de leur trésorerie. Le service Penge permet de connecter de manière totalement sécurisée via son partenaire Bridge vos comptes bancaires à votre compte Google Sheets.

Vos données bancaires vous appartiennent. Vous avez la possibilité de révoquer les connexions bancaires et de supprimer les Données à tout moment. Vous restez maître de vos informations.

La confidentialité de vos Données est une priorité absolue. Nous sommes en conformité avec la loi informatique et liberté, la Directive européenne sur les Services de Paiement ainsi que le Règlement général sur la protection des données.

Pour bénéficier des Services de gestion de trésorerie Penge, l’Utilisateur Penge doit entrer en relation contractuelle avec Bridge (RCS n° 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la pierre levée, 75011 Paris, ci-après « Bridge ») dont Penge est le partenaire. Les Services de d’agrégation bancaire de Penge sont fournis par Bridge, un établissement habilité à proposer des services de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16918P. Vous pouvez vérifier cette information sur le site officiel de l’ACPR : www.regafi.fr.

Article 3 - Obligations et responsabilités de Penge

Penge fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité de la Plateforme Penge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et son bon fonctionnement.

Penge a une obligation de moyens envers les Utilisateurs Penge et ne s’oblige en aucune manière à des résultats notamment sur les services, leurs usages, leurs qualités, leur fonctionnement.

Sans que cette liste ne soit limitative, Penge décline toute responsabilité en cas de :

Interruption ou de difficulté d’accès à la Plateforme Penge pour des opérations de maintenance technique, d’actualisation des informations, ou en cas de problèmes techniques, qu’elle qu’en soit l’origine ou la nature ;
Omission, inexactitude ou imprécision des informations fournies et publiées sur la Plateforme Penge ;
Contamination par d’éventuels virus informatiques ou troubles informatiques ayant mêmes incidences ;
Dysfonctionnement de la Plateforme Penge et des conséquences pouvant en résulter pour les Utilisateurs Penge ;
Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme Penge ;
Perte, de vol, ou de divulgation par tout Utilisateur Penge de ses codes d’accès à la Plateforme Penge ou en cas d’usurpation de son identité ;
Contenu illicite de quelque nature mis en ligne par un Utilisateur Penge ;
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française.

A titre général, Penge n’est responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé aux Utilisateurs Penge, quelle qu’en soit la nature. Si toutefois la responsabilité de Penge devait être retenue, la somme totale dont serait redevable Penge ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l’Utilisateur Penge à Penge au cours des douze (12) mois ayant précédé la reconnaissance de la responsabilité de Penge.

Article 4 - Obligations et responsabilités des utilisateurs Penge

L’Utilisateur Penge s’engage à respecter l’intégralité des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur Penge est seul responsable des informations et données qu’il communique à partir de la Plateforme Penge et de l’utilisation qu’il opère de cette dernière. Il en assume toutes les conséquences, tant vis-à-vis de lui-même que vis-à-vis de tout tiers.

L’Utilisateur Penge s’engage à se rendre régulièrement sur la Plateforme Penge et à veiller à ce que les données le concernant soient tenues à jour.

Il s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas porter atteinte à Penge, ses partenaires et mandants.

L’Utilisateur Penge doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements (au minimum à ce jour, un ordinateur et une adresse électronique personnels), leur accès, à se protéger, et à protéger Penge contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les systèmes ou les contenus stockés à partir de la Plateforme Penge.

L’Utilisateur Penge s’engage à ne pas publier, distribuer, transférer, reproduire ou sauvegarder tout ou partie de la Plateforme Penge, à ne pas stocker tout ou partie de la Plateforme Penge sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ou créer une base de données en récupérant et en stockant systématiquement les données de la Plateforme Penge, à ne pas supprimer ou modifier le contenu tout ou partie de la Plateforme Penge, contourner les mesures de sécurité ou entraver le bon fonctionnement de la Plateforme Penge ou du serveur sur lequel elle est hébergée, à ne pas créer de lien vers la Plateforme Penge, à agir en dehors du cadre expressément fixé par les présentes CGU.

En cas de violation des obligations ci-dessus décrites, Penge pourra, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve, bloqué l’accès de l’Utilisateur Penge à la Plateforme Penge. Le blocage ne pourra être levé qu’à la condition que l’Utilisateur Penge démontre son absence entière de responsabilité.

L’inscription à la Plateforme Penge engendre la création d’un espace personnel sécurisé auquel l’Utilisateur Penge ne peut accéder que via ses éléments d’identification personnels et confidentiels.

Les éléments d’identification sont ainsi placés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Penge qui devra veiller à leur sécurité, et à ne pas les révéler ou les divulguer.

Ni Penge, ni ses partenaires ou mandats, ne demanderont, sous quelque moyen que ce soit, à l’Utilisateur Penge de communiquer ses éléments d’identification.

Dans le cas où l’Utilisateur Penge viendrait à s’apercevoir qu’un tiers non autorisé a pu s’introduire ou est en capacité de s’introduire dans son espace personnel sécurisé, il devra immédiatement en informer Penge.

Article 5 - Protection des données

L’inscription à la Plateforme Penge implique de disposer de l’équipement requis (au minimum à ce jour, un ordinateur ou équivalent et une adresse électronique personnelle).

Article 6 - Résiliation du Contrat

Résiliation :
‍Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin au Contrat sans motif et à tout moment :

soit à l’initiative de l’Utilisateur Penge sans préavis, en suivant la procédure à cet effet accessible via l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur Penge
soit à l’initiative de Penge ou d’un partenaire tel Bridge, par e-mail, avec un préavis de deux mois, sauf dispositions contraires. En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur Penge, la clôture sera effectuée sans préavis.

Rétractation :
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du (des) Contrat(s) pour vous rétracter.

Dans ce délai, vous devez informer Penge de votre intention soit en lui écrivant en ce sens de manière claire et sans ambiguïté, soit en suivant la procédure à cet effet accessible via votre espace personnel sécurisé Penge. Vous n’avez à aucun moment besoin de justifier votre choix.

Lorsque vous mettez en œuvre le droit de rétractation, les opérations que vous avez réalisées avant ne sont pas remises en cause.

Si vous avez commencé à utiliser les Services, vous serez tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation desdits Services.

Article 7 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus sur la Plateforme Penge peuvent orienter les Utilisateurs Penge vers des sites web ou applications indépendants de Penge. La responsabilité de Penge ne saurait être engagée à ce titre.

De même, Penge ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, charte graphique ainsi que tous les contenus de la Plateforme Penge (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

“Penge” est un nom commercial de la société PGFI SAS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur Penge doit solliciter l'autorisation préalable de Penge pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme Penge par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Penge constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur Penge qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 9 - Convention de preuves

L’Utilisateur Penge reconnaît et accepte que tous les enregistrements électroniques et les données recueillies sur la Plateforme Penge, relatifs à ses relations avec Penge et/ou ses partenaires et/ou mandats feront foi, y compris en cas de litige, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur Penge.

Article 10 - Relations Utilisateurs Penge et traitement des réclamations

Si vous rencontrez un problème avec votre compte, contactez notre équipe Relations clients.Le service est disponible comme suit :
Par mail : contact@penge.fr
Penge s’engage à répondre à l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.

Penge se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur Penge durant l’appel, d’enregistrer les conversations entre le Service Client et vous à des fins d’assurance de qualité.

Si la réponse ne satisfait pas l’Utilisateur Penge, celui-ci pourra soumettre à Penge une réclamation en l’envoyant à contact@penge.fr en exposant les faits en détails et en apportant l’ensemble des éléments relatifs à la réclamation. Penge répondra dans les 10 jours ouvrés dès lors que toutes les informations nécessaires au traitement de la réclamation seront en sa possession.

Article 11 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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